Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 55.2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
55.2 Début de la suppression Dans le cas des relations de correspondant bancaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression si le client de l’institution financière étrangère a directement accès aux services fournis dans le cadre de cette relation Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression l’entité financière doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier si : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 36] Fin de l’insertion
b) d’autre part, l’institution financière étrangère a accepté de fournir les données d’identification nécessaires sur ses clients à la demande de l’entité financière.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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