Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 56.2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
56.2 Début de la suppression Les articles 56 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression 56 Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1, 56.3 et 56.4 ne s’appliquent pas à la société d’assurance-vie ou au représentant d’assurance-vie lorsqu’ils exercent des activités de réassurance. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 36] Fin de l’insertion
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