Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 57.2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
57.2 Début de la suppression Tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019-240, art. 36] Fin de l’insertion
a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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