Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 57.3, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
57.3 Début de la suppression Le courtier en valeurs mobilières qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 57 Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 2a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 36] Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.