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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 58, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 septembre 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogé, DORS/2007-122, art. 56]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Le courtier ou agent immobilier tient les documents ci-après à l’égard des activités visées à l’article 53 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un relevé de réception de fonds à l’égard de toute somme qu’il reçoit, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un dossier de renseignements à l’égard de toute personne ou entité pour qui il agit en qualité de mandataire dans le cadre de l’achat ou de la vente d’immeubles ou biens réels;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le relevé de réception de fonds ou le dossier de renseignements a trait à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec le courtier ou agent immobilier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si, à l’égard d’une opération, plusieurs parties sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers et que l’un d’eux reçoit, d’une partie représentée par un autre courtier ou agent immobilier, des fonds à l’égard de l’opération, il incombe à celui qui représente la partie de qui les fonds sont reçus de tenir le relevé de réception de fonds visé à l’alinéa (1)a) et, s’il y a lieu, la copie visée à l’alinéa (1)c).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le courtier ou agent immobilier qui doit tenir un relevé de réception de fonds en application du paragraphe (2) peut passer outre à son obligation d’y inscrire les renseignements ci-après si, malgré la prise de mesures raisonnables, il est dans l’impossibilité de les obtenir :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le numéro d’un compte touché par l’opération visée au paragraphe (2) et le type de compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le nom d’un titulaire du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) un numéro de référence lié à l’opération.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le courtier ou agent immobilier qui doit tenir un relevé de réception de fonds en application du paragraphe (2) et qui établit que l’opération touche un compte en fiducie ou en fidéicommis dont le titulaire est un autre courtier ou agent immobilier inscrit ce renseignement sur le relevé, mais peut passer outre à son obligation d’y inscrire les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le numéro du compte en fiducie ou en fidéicommis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le nom des titulaires du compte en fiducie ou en fidéicommis.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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