Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 59.1, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
59.1 Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression tout comptable ou cabinet d’expertise comptable doit prendre les mesures ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019 Fin de l’insertion-Début de la suppression après relativement à toute opération à l’égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion 240, art. Fin de l’insertion36Début de la suppression (1) : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion
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