Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 59.12, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

59.12 Début de la suppression Le comptable ou cabinet d’expertise comptable qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59 Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 11a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 36] Fin de l’insertion

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 59.12 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora