Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 59.3, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

59.3 Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression les notaires publics de la Colombie Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019 Fin de l’insertion-Début de la suppression Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique doivent prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle ils tiennent des documents en application du paragraphe 33 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 2(1) : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 36] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 59.3 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora