Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 74, ajouté par DORS/2020-112, art. 7
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
b) un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte et pour toute autre personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
Fin de l’insertionc) si un titulaire du compte est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant à l’opération ou au compte;
Fin de l’insertione) un document où sont consignées les demandes faites à l’égard du compte;
Fin de l’insertionf) les conventions de tenue de compte qu’il crée ou reçoit à l’égard du compte;
Fin de l’insertiong) un relevé de dépôt pour tout dépôt porté au crédit du compte;
Fin de l’insertionh) les notes de débit et de crédit qu’il crée ou reçoit à l’égard du compte.
Fin de l’insertion(2) Le casino tient les documents ci-après à l’égard de toute opération qui est effectuée avec lui :
Fin de l’insertiona) s’il octroie un crédit de 3 000 $ ou plus à une personne ou entité, un document où sont consignés :
Fin de l’insertion(i) les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,
Fin de l’insertionb) une fiche d’opération de change en devise pour toute opération de change en devise;
Fin de l’insertionc) s’il amorce un télévirement de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(ii) les types de fonds liés à l’amorce du télévirement et le montant pour chaque type,
Fin de l’insertion(iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,
Fin de l’insertion(vi) pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
Fin de l’insertion(vii) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,
Fin de l’insertiond) s’il exécute un télévirement international de 1 000 $ ou plus qui a été amorcé par une autre personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(ii) s’il convertit de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l’exécution du télévirement, les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la conversion,
Fin de l’insertion(iv) pour tout compte touché par l’exécution du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
Fin de l’insertion(v) les numéros de référence, liés à l’exécution du télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,
Fin de l’insertion(vi) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,
Fin de l’insertion(vii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus;
Fin de l’insertione) s’il est le destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus, un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(i) la date à laquelle il le reçoit à titre de destinataire,
Fin de l’insertion(ii) les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,
Fin de l’insertion(iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,
Fin de l’insertion(v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,
Fin de l’insertion(vi) si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,
Fin de l’insertion(vii) si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à titre de destinataire, la valeur de la remise,
Fin de l’insertion(viii) pour tout compte touché par la réception à titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
Fin de l’insertion(ix) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,
Fin de l’insertion(x) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,
Fin de l’insertionf) s’il reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, un relevé de réception de fonds, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.
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