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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 74, ajouté par DORS/2020-112, art. 7

Version
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Le casino tient les documents ci-après à l’égard de tout compte qu’il ouvre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les fiches-signature;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte et pour toute autre personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si un titulaire du compte est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant à l’opération ou au compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) un document indiquant l’utilisation prévue du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) un document où sont consignées les demandes faites à l’égard du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les conventions de tenue de compte qu’il crée ou reçoit à l’égard du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) un relevé de dépôt pour tout dépôt porté au crédit du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) les notes de débit et de crédit qu’il crée ou reçoit à l’égard du compte.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le casino tient les documents ci-après à l’égard de toute opération qui est effectuée avec lui :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’il octroie un crédit de 3 000 $ ou plus à une personne ou entité, un document où sont consignés :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les date, montant et modalités de l’octroi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une fiche d’opération de change en devise pour toute opération de change en devise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) s’il amorce un télévirement de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date à laquelle il l’amorce,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les types de fonds liés à l’amorce du télévirement et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) les taux de change utilisés et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) le numéro de chaque compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vi);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) s’il exécute un télévirement international de 1 000 $ ou plus qui a été amorcé par une autre personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date à laquelle il l’exécute,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) s’il convertit de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l’exécution du télévirement, les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la conversion,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les taux de change utilisés et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) pour tout compte touché par l’exécution du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les numéros de référence, liés à l’exécution du télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) s’il est le destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date à laquelle il le reçoit à titre de destinataire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la date de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à titre de destinataire, la valeur de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) pour tout compte touché par la réception à titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ix) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(x) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xi) le numéro de tout compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (viii);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) s’il reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, un relevé de réception de fonds, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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