Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 98, ajouté par DORS/2019-240, art. 37
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- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Couleurs
Début de l’insertion
98 Tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité conformément à l’article 59.4 doit :
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;
Fin de l’insertion1 changement
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