Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Annexe 1, telle que modifiée par DORS/2020-112, art. 12
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 10 octobre 2024
Texte suppriméTexte ajouté
ANNEXE 1(alinéa Début de la suppression 12 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7 Fin de l’insertion(1)a), articles Début de la suppression 17 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 18 Fin de l’insertionet Début de la suppression 21 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 25 Fin de l’insertion, Début de la suppression alinéa 28 Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéas 30(1)a) et 33 Fin de l’insertion(1)a), articles Début de la suppression 33.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 39 Fin de l’insertion, Début de la suppression 35 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 48 Fin de l’insertion, Début de la suppression 38 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 54 Fin de l’insertion, Début de la suppression 39.2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 60 Fin de l’insertionet Début de la suppression 39.6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 66 Fin de l’insertion, alinéa Début de la suppression 40 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 70 Fin de l’insertion(1)a), article Début de la suppression 47 et paragraphes 52(1) et Fin de la suppressionDébut de l’insertion 78, paragraphe 131 Fin de l’insertion(3) Début de l’insertion et article 152 Fin de l’insertion)Déclaration relative Début de la suppression aux opérations importantes en Fin de la suppressionDébut de l’insertion à la réception d’ Fin de l’insertionespèces
PARTIE ARenseignements sur l’établissement où l’opération a été effectuée
Fin de la suppression- Le type de personne ou d’entité qui fait la déclaration, selon la description prévue aux alinéas 5a) à h), k) et l) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou d’une entité visée aux alinéas 5i) ou j) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité qu’elle exerce, selon la description prévue aux articles 16, 34, 37, 45 ou 46 du présent règlement
- Le numéro d’identification de l’établissement où l’opération a été effectuée (par ex. le numéro d’identification de l’institution ou son numéro de licence, de permis ou d’enregistrement), le cas échéant
- Le nom au complet de la personne qui fait la déclaration ou la dénomination sociale au complet de l’entité qui la fait
- L’adresse au complet de l’établissement où l’opération a été effectuée
- Les nom et numéro de téléphone de la personne à contacter
PARTIE A
Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où les espèces ont été reçues
- Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à h.1) et k) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement
- Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité
- Le numéro qui identifie l’établissement
- L’adresse de l’établissement
- Le nom d’une personne-ressource
- L’adresse de courriel de la personne-ressource
- Le numéro de téléphone de la personne-ressource
PARTIE BRenseignements sur l’opération
Fin de la suppression- La date de l’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit
- Le détail de l’opération et son objet, notamment le montant de l’opération et la devise utilisée
- La façon dont il est disposé des fonds, le montant de cette opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom, le numéro de compte et de police des autres personnes ou entités en cause
- La manière dont l’opération est effectuée (succursale ou bureau, guichet automatique, véhicule blindé, poste, messager ou autre)
PARTIE B
Renseignements relatifs à l’opération
- La date de l’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit
- L’heure de l’opération
- La date de l’inscription, si elle diffère de celle de l’opération
- Les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause
- La manière dont l’opération est effectuée
- Les taux de change utilisés
- L’objet de l’opération
- L’origine des espèces en cause
- Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des espèces en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
- Les détails ci-après à l’égard de la remise des espèces reçues ou de la remise faite en échange de ces espèces :
- la manière dont la remise est effectuée
- si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
- si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des espèces reçues, la valeur de la remise
- le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
PARTIE CRenseignements sur le compte (le cas échéant)
Fin de la suppression- Le numéro du compte
- Le numéro de la succursale ou le numéro de transit
- Le type de compte (personnel, commercial, fiduciaire ou autre)
- Le nom au complet de chaque titulaire du compte
- La devise dans laquelle les opérations sont effectuées sur le compte
PARTIE C
Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence
- Les numéros de compte et les autres numéros de référence équivalents liés à la réception d’espèces ou à la remise
- Le type de compte
- Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
- Le nom de chaque titulaire du compte
- Le type de monnaie fiduciaire du compte
- La date d’ouverture du compte
PARTIE DRenseignements sur la personne qui effectue l’opération, s’il ne s’agit pas d’un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires (le cas échéant)
Fin de la suppression- Son nom au complet
- Le numéro de client que lui a attribué la personne ou l’entité qui fait la déclaration, le cas échéant
- Son adresse au complet
- Son numéro de téléphone personnel
- Son pays de résidence
- Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
- Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
- Sa date de naissance
- Son numéro de téléphone d’affaires
- Son métier ou sa profession
PARTIE D
Renseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue l’opération, s’il ne s’agit pas d’un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires
- Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- Son adresse
- Son adresse de courriel
- Son numéro de téléphone
- La nature de son entreprise principale ou sa profession
- Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- Dans le cas d’une personne :
- son nom d’emprunt
- sa date de naissance
- son pays de résidence
- le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- Dans le cas d’une entité :
- le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
PARTIE ERenseignements sur la personne qui effectue l’opération, s’il s’agit d’un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires autre qu’un dépôt de nuit ou un dépôt express (le cas échéant)
Fin de la suppression- Son nom au complet
PARTIE E
Renseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue l’opération, si l’opération comprend un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires autre qu’un dépôt de nuit ou qu’un dépôt express
- Le nom de la personne ou entité
PARTIE FRenseignements sur le tiers quant à l’opération, s’il s’agit d’une entité (le cas échéant)
Fin de la suppression- Sa dénomination sociale au complet
- Son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution, le cas échéant
- La nature de son entreprise
- L’adresse au complet de l’entité
- Son numéro de téléphone
- Le nom au complet de toutes les personnes ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
PARTIE F
Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui une opération est effectuée
- Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- Son adresse
- Son adresse de courriel
- Son numéro de téléphone
- La nature de son entreprise principale ou sa profession
- Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité effectuant l’opération
- Dans le cas d’une personne :
- son nom d’emprunt
- sa date de naissance
- son pays de résidence
- le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- Dans le cas d’une entité :
- le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
PARTIE GRenseignements sur le tiers quant à l’opération, s’il s’agit d’une personne (le cas échéant)
Fin de la suppression- Son nom au complet
- Son adresse au complet
- Son numéro de téléphone personnel
- Son numéro de téléphone d’affaires
- Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
- Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
- Sa date de naissance
- Son métier ou sa profession
- Son pays de résidence
- Le lien entre la personne et celui qui effectue l’opération pour son compte
PARTIE G
Renseignements relatifs au bénéficiaire
- Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- Son adresse
- Son adresse de courriel
- Son numéro de téléphone
- La nature de son entreprise principale ou sa profession
- Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- Le lien du bénéficiaire avec la personne ou entité effectuant l’opération
- Si le bénéficiaire est une personne :
- son nom d’emprunt
- sa date de naissance
- son pays de résidence
- le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- Si le bénéficiaire est une entité :
- le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
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