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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Annexe 2, telle que modifiée par DORS/2020-112, art. 12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 10 octobre 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE 2(alinéas Début de la suppression 12 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7(1)b), 30 Fin de l’insertion(1)b) et Début de la suppression 28 Fin de la suppressionDébut de l’insertion d), 33 Fin de l’insertion(1)b) et Début de la suppression paragraphes 52 Fin de la suppressionDébut de l’insertion d) et 70 Fin de l’insertion(1)Début de l’insertion b) Fin de l’insertion, Début de l’insertion paragraphe 131 Fin de l’insertion(3) et Début de la suppression (4) Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 152 Fin de l’insertion)Déclaration relative à Début de la suppression la transmission Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’amorce Fin de l’insertionde Début de la suppression messages SWIFT Fin de la suppressionDébut de l’insertion télévirements Fin de l’insertion

Début de la suppression

PARTIE ARenseignements sur l’opération

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1 
    Précisions sur l’heure de traitement de l’opération
  • 2* 
    La date de valeur
  • 3* 
    Le montant du télévirement
  • 4* 
    La devise utilisée
  • 5 
    Le taux de change
  • 6 
    Le code du type d’opération
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE A

Renseignements relatifs au télévirement

  • 1 
    Le numéro qui identifie l’amorce du télévirement
  • 2* 
    Le type de télévirement (SWIFT ou non)
  • 3* 
    La date à laquelle le télévirement est amorcé
  • 4* 
    L’heure à laquelle le télévirement est amorcé
  • 5* 
    Le montant des fonds transférés
  • 6* 
    Les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à l’amorce du télévirement
  • 7 
    Les taux de change utilisés
  • 8 
    Dans le cas d’un message SWIFT, les renseignements supplémentaires sur le paiement qui sont requis dans le message
  • 9 
    L’origine des fonds liés à l’amorce du télévirement
  • 10 
    Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds liés à l’amorce du télévirement, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
  • 11 
    S’ils sont recueillis dans le cours normal des activités, les détails ci-après à l’égard de la remise des fonds reçus à titre de destinataire ou de la remise faite en échange de ces fonds :
    • a) 
      la manière dont la remise est effectuée
    • b) 
      si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
    • c) 
      si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à titre de destinataire, la valeur de la remise
    • d) 
      le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE B Renseignements sur le client qui demande le télévirement

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2* 
    Son adresse au complet
  • 3* 
    Son numéro de compte, le cas échéant
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE B

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés au télévirement
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 5* 
    Le type de monnaie fiduciaire du compte
  • 6 
    La date d’ouverture du compte
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE CRenseignements sur l’expéditeur du télévirement (personne ou entité qui donne les instructions de paiement)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE DRenseignements sur la personne ou l’entité qui ordonne un télévirement pour le client (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE ERenseignements sur le correspondant de l’expéditeur du télévirement (personne ou entité, autre que l’expéditeur, qui agit comme banque de couverture pour l’expéditeur du télévirement) (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE FRenseignements sur le correspondant du destinataire du télévirement (personne ou entité qui agit comme banque de couverture pour le destinataire) (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE GRenseignements sur l’institution de couverture agissant comme tiers (succursale de l’institution destinataire du télévirement, si les fonds sont mis à sa disposition par l’entremise d’une institution financière autre que le correspondant de l’expéditeur) (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE HRenseignements sur l’institution intermédiaire (institution financière se trouvant entre l’institution destinataire du télévirement et l’institution du bénéficiaire, par laquelle les fonds doivent passer) (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE IRenseignements sur l’institution du bénéficiaire (institution financière auprès de laquelle le client bénéficiaire a un compte, si celle-ci n’est pas l’institution destinataire) (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1*
    • a) 
      Soit son code identificateur de banque (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE JRenseignements sur le destinataire du télévirement (personne ou entité qui reçoit les instructions de paiement)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1*
    • a) 
      Soit le code identificateur de banque de la personne ou de l’entité (identité du code SWIFT)
    • b) 
      soit ses nom et adresse au complet
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE KRenseignements sur le client bénéficiaire

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2* 
    Son adresse au complet
  • 3* 
    Son numéro de compte, le cas échéant
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE C

Renseignements relatifs à la personne qui demande que soit amorcé un télévirement

  • 1* 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son nom d’emprunt
  • 3* 
    Sa date de naissance
  • 4* 
    Son adresse
  • 5 
    Son pays de résidence
  • 6 
    Son adresse de courriel
  • 7 
    Son numéro de téléphone
  • 8* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 9 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 10* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 11* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 12 
    Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
  • 13 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 14 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 15 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 16 
    Le nom d’utilisateur de la personne
  • 17 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE LRenseignements supplémentaires sur le paiement

Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE D

Renseignements relatifs à l’entité qui demande que soit amorcé un télévirement

  • 1* 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4* 
    La nature de son entreprise principale
  • 5 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 6* 
    Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 10 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 11 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 12 
    Le nom d’utilisateur de l’entité
  • 13 
    Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle la demande est faite
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE E

Renseignements relatifs au titulaire du compte duquel les fonds en cause sont prélevés (s’il n’est pas la personne ou entité visée aux parties C ou D)

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du titulaire du compte
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le titulaire du compte ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien du titulaire du compte avec la personne ou entité qui demande que les fonds soient prélevés
  • 10 
    Si le titulaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b)* 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11* 
    Si le titulaire est une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE F

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui la demande pour que soit amorcé un télévirement est faite

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui demande que soit amorcé le télévirement
  • 10 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE G

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui amorce le télévirement

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5* 
    Le numéro qui identifie son établissement
  • 6* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 7 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 8* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE H

Renseignements relatifs à toute personne ou entité qui exécute un télévirement amorcé par une autre personne ou entité

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Son lien avec la personne ou entité qui amorce le télévirement
  • 6 
    Son lien avec la personne ou entité qui est ou sera la destinataire du télévirement
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE I

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui est ou sera la destinataire d’un télévirement

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’article 5 de la Loi, ou un type semblable à cette description
  • 6 
    Le numéro qui identifie son établissement
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE J

Renseignements relatifs à toute autre personne ou entité qui participe au télévirement qui est un message SWIFT

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Son lien avec la personne ou entité qui amorce le télévirement
  • 6 
    Son lien avec la personne ou entité qui exécute ou exécutera le télévirement
  • 7 
    Son lien avec la personne ou entité qui est ou sera la destinataire du télévirement
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE K

Renseignements relatifs au bénéficiaire

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si le bénéficiaire a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur
  • 10 
    Si le bénéficiaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Si le bénéficiaire est une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
Fin de l’insertion
Début de la suppression
  • 1 
    Précisions relatives au paiement au client bénéficiaire
  • 2 
    Détail des frais
  • 3 
    Frais de l’expéditeur
  • 4 
    Référence de l’expéditeur
  • 5 
    Code d’opération de la banque
  • 6 
    Code d’instruction
  • 7 
    Renseignements expéditeur-destinataire
  • 8 
    Déclaration réglementaire
  • 9 
    Contenu de l’enveloppe
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE L

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui le bénéficiaire recevra la remise

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 4 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 5 
    Le lien de la personne ou entité avec le bénéficiaire
  • 6 
    Dans le cas d’une personne, sa date de naissance
  • 7 
    Dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
Fin de l’insertion
10 changements

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