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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Annexe 6, telle que modifiée par DORS/2020-112, art. 12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 10 octobre 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE 6(Début de la suppression alinéas 12(1)c) Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 71 Fin de l’insertion, Début de la suppression 28(1)c) et 40(1)c) et paragraphes 52(1) et Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphe 131 Fin de l’insertion(3) Début de l’insertion et article 152 Fin de l’insertion)Déclaration relative Début de la suppression à la réception Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux déboursements Fin de l’insertionde Début de la suppression télévirements internationaux autres que les messages SWIFT Fin de la suppressionDébut de l’insertion casino Fin de l’insertion

Début de la suppression

PARTIE ARenseignements sur l’opération

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1 
    L’heure de transmission
  • 2* 
    La date
  • 3* 
    Le montant du télévirement
  • 4* 
    La devise utilisée
  • 5 
    Le taux de change
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE BRenseignements sur le client qui demande le télévirement

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2 
    Son adresse au complet
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4 
    Sa date de naissance
  • 5 
    Son métier ou sa profession
  • 6* 
    Le numéro de son compte, le cas échéant
  • 7 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
  • 8 
    Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où le déboursement est effectué

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Le numéro d’identification que le Centre lui a attribué
  • 3* 
    Le numéro qui identifie l’établissement
  • 4* 
    L’adresse de l’établissement
  • 5* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 6 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 7* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE CRenseignements sur l’expéditeur du télévirement (personne ou entité qui donne les instructions de paiement)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2* 
    Son adresse au complet
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE B

Renseignements sur le déboursement

  • 1* 
    La date du déboursement
  • 2* 
    L’heure du déboursement
  • 3* 
    Les type et montant du déboursement
  • 4* 
    Si le déboursement est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
  • 5* 
    Si le déboursement n’est pas sous forme de fonds, la forme du déboursement et sa valeur
  • 6* 
    La manière dont le déboursement est effectué
  • 7* 
    Le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
  • 8* 
    Le type d’opération au cours de laquelle le déboursement a lieu
  • 9* 
    L’objet du déboursement
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE DRenseignements relatifs au tiers quant au client qui demande le télévirement (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1 
    Son nom au complet
  • 2 
    Son adresse au complet
  • 3 
    Sa date de naissance
  • 4 
    Son métier ou sa profession
  • 5 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
  • 6 
    Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 7 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE ERenseignements sur le destinataire du télévirement (personne ou entité qui reçoit les instructions de paiement)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2* 
    Son adresse au complet
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE C

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés à l’opération au cours de laquelle le déboursement est effectué
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Dans le cas d’un compte de casino, l’adresse du casino où le compte est situé
  • 5* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 6* 
    Le type de monnaie fiduciaire du compte
  • 7 
    La date d’ouverture du compte
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE FRenseignements sur le client bénéficiaire

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Son nom au complet
  • 2 
    Son adresse au complet
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4 
    Sa date de naissance
  • 5 
    Son métier ou sa profession
  • 6* 
    Le numéro de son compte, le cas échéant
  • 7 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
  • 8 
    Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE D

Renseignements relatifs à la personne qui demande le déboursement

  • 1* 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son nom d’emprunt
  • 3* 
    Sa date de naissance
  • 4* 
    Son adresse
  • 5 
    Son pays de résidence
  • 6 
    Son adresse de courriel
  • 7 
    Son numéro de téléphone
  • 8* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 9 
    Le numéro d’identification que le casino lui a attribué
  • 10* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 11* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 12 
    Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
  • 13 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 14 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 15 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 16 
    Le nom d’utilisateur de la personne
  • 17 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE GRenseignements relatifs au tiers quant au client bénéficiaire (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1 
    Son nom au complet
  • 2 
    Son adresse au complet
  • 3 
    Sa date de naissance
  • 4 
    Son métier ou sa profession
  • 5 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification
  • 6 
    Le numéro du document ou le numéro associé à l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 7 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE E

Renseignements relatifs à l’entité qui demande le déboursement

  • 1* 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4* 
    La nature de son entreprise principale
  • 5 
    Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
  • 6* 
    Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 10 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 11 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 12 
    Le nom d’utilisateur de l’entité
  • 13 
    Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle la demande de déboursement est faite
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE F

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui le déboursement est demandé

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui a demandé le déboursement
  • 10 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b)* 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE G

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui reçoit le déboursement (si elle n’est pas la personne ou entité visée aux parties D, E ou F)

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui a demandé le déboursement
  • 10 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité pour le compte de qui le déboursement est demandé
  • 11 
    Si la personne ou entité a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur
  • 12 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 13 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
Fin de l’insertion
11 changements

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