Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Annexe 8, telle que modifiée par DORS/2019-240, art. 49, modifié par DORS/2020-112, art. 12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE 8Début de la suppression (paragraphes 42(1), (3) et (4))Déclaration relative aux déboursements de casino importants Fin de la suppression

Début de la suppression

PARTIE ARenseignements sur l’établissement où le déboursement est effectué

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Le numéro d’identification de l’établissement où le déboursement est effectué (par ex. le numéro d’identification du casino ou son numéro de licence ou autre numéro d’identification), le cas échéant
  • 2* 
    Le nom au complet de la personne qui fait la déclaration ou la dénomination sociale au complet de l’entité qui la fait
  • 3* 
    L’adresse au complet de l’établissement où le déboursement est effectué
  • 4* 
    Les nom et numéro de téléphone de la personne à contacter
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE BRenseignements sur le déboursement

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    La date du déboursement
  • 2 
    L’heure du déboursement
  • 3* 
    Le détail du déboursement et son objet, notamment :
    • a) 
      la raison du déboursement (rachat de jetons, bons de jeu, paiement ou autre raison), la somme reçue et le type de devise
    • b) 
      le type de déboursement (espèces, chèques, télévirement, dépôt dans le compte de l’institution financière ou autre type de déboursement), la somme déboursée, le type de devise et, le cas échéant, les nom, numéro de compte de chaque personne en cause, autre que celle visée à l’article 2 de la partie A ou aux parties D ou F, et numéro de succursale ou de transit pour chaque compte, et les nom, numéro de compte de chaque entité en cause, autre que celle visée à l’article 2 de la partie A ou à la partie E, et numéro de succursale ou de transit pour chaque compte
  • 4* 
    La manière selon laquelle le déboursement est effectué (en personne, par véhicule blindé ou d’une autre manière)
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE CRenseignements sur le compte du casino (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Le numéro de compte
  • 2* 
    Le numéro d’identification du casino, le cas échéant
  • 3* 
    Le type de compte (crédit, acompte ou autre)
  • 4* 
    Le nom au complet de chaque titulaire de compte
  • 5* 
    La devise dans laquelle les opérations sont effectuées sur le compte
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE DRenseignements sur la personne qui demande le déboursement

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Le nom au complet de la personne
  • 2 
    Le numéro de client que lui a attribué la personne ou l’entité qui fait la déclaration, le cas échéant
  • 3* 
    Son adresse au complet
  • 4 
    Son numéro de téléphone personnel
  • 5 
    Son pays de résidence
  • 6* 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 7* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 8* 
    Sa date de naissance
  • 9 
    Son numéro de téléphone d’affaires
  • 10* 
    Son métier ou sa profession
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE ERenseignements sur l’entité pour le compte de laquelle le déboursement est reçu (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2* 
    Son numéro de constitution et le territoire où elle a été constituée, le cas échéant
  • 3* 
    La nature de son entreprise
  • 4* 
    Son adresse au complet
  • 5 
    Son numéro de téléphone
  • 6 
    Le nom au complet des personnes ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE FRenseignements sur la personne pour le compte de laquelle le déboursement est reçu (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Le nom au complet de la personne
  • 2* 
    Son adresse au complet
  • 3 
    Son numéro de téléphone personnel
  • 4 
    Son numéro de téléphone d’affaires
  • 5 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 6 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 7 
    Sa date de naissance
  • 8 
    Son métier ou sa profession
  • 9 
    Son pays de résidence
  • 10 
    Le lien existant entre la personne qui demande le déboursement et celle pour le compte de laquelle le déboursement est reçu
Fin de la suppression
Début de l’insertion [Abrogée, DORS/2019-240, art. 49, modifié par DORS/2020-112, art. 12] Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Annexe 8 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora