Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 38, ajouté par DORS/2019-240, art. 28
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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38 (1) Le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5j) de la Loi lorsqu’il exerce l’une ou l’autre des activités ci-après pour le compte d’une personne ou entité :
Fin de l’insertiona) la réception ou le paiement de fonds ou de monnaie virtuelle, sauf ceux qui sont payés ou reçus à titre d’honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement;
Fin de l’insertionb) l’achat ou la vente de valeurs mobilières, d’immeubles ou biens réels, d’actifs commerciaux ou d’entités;
Fin de l’insertionc) le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières ou de monnaie virtuelle par tout moyen;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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