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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 67.1

Version
En vigueur jusqu’au 2 juin 2021

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) L’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières qui a établi, en application de l’alinéa 54.2(1)a), des paragraphes 54.2(2) ou (3) ou de l’article 57.1, qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable, un membre de la famille d’une telle personne ou une personne étroitement associée à une telle personne, doit :

a) prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévu;

b) obtenir l’autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert;

c) assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte afin de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

(2) L’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières prend les mesures prévues aux alinéas (1)a) à c) si, à la fois l’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières :

a) établit, en application de l’alinéa 54.2(1)a), des paragraphes 54.2(2) ou (3) ou de l’article 57.1, qu’une personne est un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale ou un membre de la famille de l’un ou l’autre ou établit, en application des paragraphes 54.2(3) ou 57.1(3), qu’une personne est étroitement associée à un national politiquement vulnérable ou à un dirigeant d’une organisation internationale;

b) conclut, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2) de la Loi, qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes.

(3) L’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières prend les mesures raisonnables prévues à l’alinéa 54.2(1)a) et aux paragraphes 54.2(3) et 57.1(1) et (3) — et, le cas échéant, prend les mesures prévues aux alinéas (1)a) et b) — dans les trente jours suivant le jour de l’ouverture du compte ou le jour où le fait qui donne naissance au motif raisonnable de soupçonner est connu, selon le cas.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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