Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 71, ajouté par DORS/2019-240, art. 36
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
71 Le casino déclare au Centre le déboursement, effectué au cours de l’une ou l’autre des opérations ci-après, d’une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 6 :
Fin de l’insertiond) l’octroi d’une avance sur toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur;
Fin de l’insertione) le paiement de paris, notamment la cagnotte des machines à sous;
Fin de l’insertionf) le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l’octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client;
Fin de l’insertiong) l’encaissement d’un chèque ou le rachat d’un autre titre négociable;
Fin de l’insertionh) le remboursement à un client de frais de déplacement ou de représentation.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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