Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 112, tel que modifié par DORS/2022-76, art. 7
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 4 avril 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 5 avril 2022 au 30 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
(3) La vérification est effectuée :
g) dans les cas prévus Début de la suppression à l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux alinéas Fin de l’insertion92c), Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppression95(4)Début de l’insertion b) Fin de l’insertionet Début de la suppression à l’alinéa Fin de la suppression104c), dans les trente jours suivant la date de Début de l’insertion la Fin de l’insertioncréation du dossier de renseignements;
(4) Si la vérification est effectuée par consultation de la version électronique d’un document provenant d’une base de données accessible au public, la personne ou entité tient un document où sont consignés le numéro d’enregistrement de l’entité, le type de document consulté et la provenance de la version électronique. Dans le cas contraire, la personne ou entité tient le document ou une copie de celui-ci.
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