Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 112, tel que modifié par DORS/2023-193, art. 16
- Version antérieure
- En vigueur du 5 avril 2022 au 30 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juillet 2024 au 10 octobre 2024
Texte suppriméTexte ajouté
(3) La vérification est effectuée :
h.1) dans le cas prévu à l’alinéa 95(4)aDébut de l’insertion .1 Fin de l’insertion), au moment de la création du dossier de renseignements;
(4) Si la vérification est effectuée par consultation de la version électronique d’un document provenant d’une base de données accessible au public, la personne ou entité tient un document où sont consignés le numéro d’enregistrement de l’entité, le type de document consulté et la provenance de la version électronique. Dans le cas contraire, la personne ou entité tient le document ou une copie de celui-ci.
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