Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 112, tel que modifié par DORS/2023-194, art. 9
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juillet 2024 au 10 octobre 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 11 octobre 2024 au 31 mars 2025
Texte suppriméTexte ajouté
(3) La vérification est effectuée :
i) dans les cas prévus aux alinéas 96c), 97(1)c), 100c), 101(1)c)Début de l’insertion , 102c) Fin de l’insertionet Début de la suppression 102c Fin de la suppressionDébut de l’insertion 102.1c Fin de l’insertion), dans les trente jours suivant la date de l’opération.
(4) Si la vérification est effectuée par consultation de la version électronique d’un document provenant d’une base de données accessible au public, la personne ou entité tient un document où sont consignés le numéro d’enregistrement de l’entité, le type de document consulté et la provenance de la version électronique. Dans le cas contraire, la personne ou entité tient le document ou une copie de celui-ci.
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