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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 4.1, tel que modifié par DORS/2023-194, art. 2

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 10 octobre 2024
Version postérieure
En vigueur du 11 octobre 2024 au 31 mars 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 Pour l’application du présent règlement, la personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi établit une relation d’affaires avec un client dès que :

a) elle ouvre un compte pour le client, sauf dans les circonstances visées aux alinéas 154(1)a) à d), (2)a) à l) ou p) ou au paragraphe 154(3);

b) elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la deuxième fois en application du présent règlement;

c) si elle est un courtier ou agent immobilierDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionun promoteur immobilierDébut de l’insertion , un administrateur hypothécaire, un courtier hypothécaire ou un prêteur hypothécaire Fin de l’insertion, elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la première fois en application du présent règlement;

d) si elle est une entreprise de services monétaires et le client est une entité, elle conclut un accord avec le client pour lui fournir un service visé à l’un des sous-alinéas 5h)(i) à (v) de la Loi;

e) si elle est une entreprise de services monétaires étrangère et le client est une entité se trouvant au Canada, elle conclut un accord avec le client pour lui fournir un service visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas 5h.1)(i) à (v) de la Loi.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4.1 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora