Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 4.1, tel que modifié par DORS/2023-194, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 10 octobre 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 11 octobre 2024 au 31 mars 2025
Texte suppriméTexte ajouté
b) elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la deuxième fois en application du présent règlement;
c) si elle est un courtier ou agent immobilierDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionun promoteur immobilierDébut de l’insertion , un administrateur hypothécaire, un courtier hypothécaire ou un prêteur hypothécaire Fin de l’insertion, elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la première fois en application du présent règlement;
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