Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 64.3, ajouté par DORS/2023-194, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 11 octobre 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
64.3 L’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire ou le prêteur hypothécaire qui reçoit une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.
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