Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 158, ajouté par DORS/2025-68, art. 17
- Version
- En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Définition de Commissaire
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
158 Dans la présente partie, Commissaire s’entend du Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.