Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 160, ajouté par DORS/2025-68, art. 17
- Version
- En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exigences
Fin de l’insertionb) il décrit les renseignements personnels relatifs à un individu qui peuvent être communiqués, recueillis ou utilisés à son insu ou sans son consentement;
Fin de l’insertionc) il décrit les fins pour lesquelles les renseignements personnels relatifs à un individu peuvent être communiqués, recueillis ou utilisés à son insu ou sans son consentement;
Fin de l’insertiond) il décrit la façon dont les renseignements personnels relatifs à un individu peuvent être communiqués, recueillis ou utilisés à son insu ou sans son consentement;
Fin de l’insertione) il décrit les mesures à prendre pour veiller à la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne la conservation de tels renseignements et la tenue de documents;
Fin de l’insertionf) il comprend des renseignements qui démontrent qu’il est conforme aux exigences de la Loi et il prévoit une protection des renseignements personnels essentiellement identique ou supérieure à celle prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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