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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 165, ajouté par DORS/2025-68, art. 17

Version
En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Modification du code

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La personne ou l’entité visée à l’article 5 de la Loi avise dès que possible le Commissaire et le Centre de toute modification apportée à un code de pratique approuvé et leur transmet également une copie du code modifié.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification jugée importante

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Au plus tard trente jours après avoir été avisé qu’un code de pratique a été modifié, le Commissaire peut aviser la personne ou l’entité qu’il a conclu que la modification est importante et enjoindre à la personne ou l’entité de demander, au titre de l’article 161, l’approbation du code modifié.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Aucun avis de modification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si le Commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou entité a modifié un code de pratique approuvé sans l’en aviser, celui-ci peut enjoindre à la personne ou l’entité de demander, au titre de l’article 161, l’approbation du code modifié.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Suspension

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si la personne ou l’entité ne se conforme pas à l’instruction du Commissaire, ce dernier peut suspendre l’approbation du code de pratique accordée précédemment en vertu de l’article 163.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 165 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora