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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 166, ajouté par DORS/2025-68, art. 17

Version
En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Code de pratique en vigueur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La personne ou l’entité qui a modifié un code de pratique approuvé continue à se conformer au code dans sa version approuvée jusqu’à ce que, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si le Commissaire lui a enjoint de présenter une demande d’approbation du code modifié, ce dernier l’avise du fait que le code modifié satisfait aux exigences prévues à l’article 160;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le Commissaire ne l’avise pas qu’il a conclu que la modification est importante, le délai de trente jours prévu au paragraphe 165(2) expire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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