Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 112, tel que modifié par DORS/2025-68, art. 10
- Version antérieure
- En vigueur du 11 octobre 2024 au 31 mars 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 30 septembre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
(3) La vérification est effectuée :
a) dans les cas prévus à l’article 84Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionau sous-alinéa 88c)(ii) Début de l’insertion et à l’alinéa 95(4)d) Fin de l’insertion, au moment de l’opération;
(4) Si la vérification est effectuée par consultation de la version électronique d’un document provenant d’une base de données accessible au public, la personne ou entité tient un document où sont consignés le numéro d’enregistrement de l’entité, le type de document consulté et la provenance de la version électronique. Dans le cas contraire, la personne ou entité tient le document ou une copie de celui-ci.
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