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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 24.2, ajouté par DORS/2025-68, art. 3

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

 L’entité de financement ou de bail tient, pour chaque entente de financement ou de bail qu’elle conclut, les documents ci-après à l’égard des activités visées à l’article 24.15 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité avec qui elle conclut l’entente;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le dossier de renseignements a trait à une entité, un document où sont consignés les nom, adresse et date de naissance de toute personne qui conclut l’entente au nom de l’entité et la nature de son entreprise principale ou sa profession;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le dossier de renseignements a trait à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec l’entité de financement ou de bail;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) un document indiquant la capacité financière de la personne ou entité avec qui elle conclut l’entente et les modalités de cette entente;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) pour tout paiement qu’elle reçoit au titre de l’entente, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public, un document indiquant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date du paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le nom de la personne ou entité qui effectue le paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le montant du paiement ainsi que celui de toute partie du paiement effectué en espèces,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la manière dont le paiement est effectué.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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