Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 4.1, tel que modifié par DORS/2025-68, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur du 11 octobre 2024 au 31 mars 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 30 septembre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
b) elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la deuxième fois en application du présent règlement;
c) si elle est un courtier ou agent immobilier, un promoteur immobilier, un administrateur hypothécaire, un courtier hypothécaire ou un prêteur hypothécaire, elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la première fois en application du présent règlement;
e) si elle est une entreprise de services monétaires étrangère et le client est une entité se trouvant au Canada, elle conclut un accord avec le client pour lui fournir un service visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas 5h.1)(i) à (v) de la LoiDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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