Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 109.1, ajouté par DORS/2024-267, art. 17
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
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(2) Elle peut se fonder sur les mesures prises par un mandataire pour vérifier l’identité d’une personne morale si celui-ci, au moment où il les a prises :
Fin de l’insertiona) agissait en son nom personnel, qu’il ait été ou non tenu de prendre les mesures en application du présent règlement;
Fin de l’insertionb) aussitôt que possible, obtenir du mandataire les renseignements auxquels ce dernier s’est reporté pour vérifier l’identité de la personne morale et les renseignements qu’il a confirmés comme étant ceux de la personne morale;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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