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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 112.1, ajouté par DORS/2024-267, art. 19

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

 (1) La personne ou entité qui est tenue de vérifier l’identité d’une entité conformément au paragraphe 112(1) peut se fier à un mandataire pour ce faire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Elle peut se fonder sur les mesures prises par un mandataire pour vérifier l’identité d’une entité si celui-ci, au moment où il les a prises :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) agissait en son nom personnel, qu’il ait été ou non tenu de prendre les mesures en application du présent règlement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) agissait en tant que mandataire en vertu d’une entente ou d’un accord écrits conclus, avec une autre personne ou entité tenue de vérifier l’identité d’une entité, afin de faire la vérification d’identité conformément au paragraphe 112(1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour se fonder, au titre des paragraphes (1) ou (2), sur les mesures prises par le mandataire, la personne ou entité doit, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) avoir conclu par écrit une entente ou un accord avec le mandataire pour la vérification de l’identité conformément au paragraphe 112(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) aussitôt que possible, obtenir du mandataire les renseignements auxquels ce dernier s’est reporté pour vérifier l’identité de l’entité et les renseignements qu’il a confirmés comme étant ceux de l’entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) être convaincue que les renseignements confirmés par le mandataire comme étant ceux de l’entité sont valides et à jour et que le mandataire a vérifié l’identité de l’entité par un moyen prévu au paragraphe 112(1).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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