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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 37.1, ajouté par DORS/2024-266, art. 1

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Début de l’insertion

 (1) Les documents visés au paragraphe 9.93(2) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de l’examen prévu au paragraphe 9.93(1) de la Loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du paragraphe 9.93(4) de la Loi, l’entreprise de services monétaires conserve les documents obtenus pour l’application du paragraphe 9.93(1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de leur obtention.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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