Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 4.1, tel que modifié par DORS/2024-267, art. 8
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 30 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ octobre 2025 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
b) elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la deuxième fois en application du présent règlement;
c) si elle est un courtier ou agent immobilier, un promoteur immobilier Début de la suppression , un administrateur hypothécaire, un courtier hypothécaire Fin de la suppressionou un Début de la suppression prêteur hypothécaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion assureur de titres Fin de l’insertion, elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la première fois en application du présent règlement;
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.