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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Annexe 7, telle que modifiée par DORS/2025-68, art. 20

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 septembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE 7Début de l’insertion (paragraphe 131(3), alinéa 138.1(1)a) et paragraphes 152(1) et (3))Déclaration relative aux écarts dans les renseignements sur la propriété effective ou le contrôle Fin de l’insertion

Début de la suppression [Abrogée, DORS/2016-153, art. 96] Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où l’écart significatif est constaté

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à h.1) et k) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement
  • 3* 
    Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité
  • 4* 
    Le numéro qui identifie l’établissement
  • 5* 
    L’adresse de l’établissement
  • 6* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 7 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 8* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE B

Renseignements relatifs à l’écart significatif

  • 1* 
    Le nom de la société faisant l’objet de la déclaration et le numéro d’identification figurant sur son certificat de constitution, de fusion ou de prorogation
  • 2* 
    La date à laquelle l’écart a été constaté
  • 3* 
    La description de l’écart
Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Annexe 7 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora