Annexe 7, telle que modifiée par DORS/2025-68, art. 20
Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 septembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
ANNEXE 7Début de l’insertion (paragraphe 131(3), alinéa 138.1(1)a) et paragraphes 152(1) et (3))Déclaration relative aux écarts dans les renseignements sur la propriété effective ou le contrôle Fin de l’insertion
Début de la suppression [Abrogée, DORS/2016-153, art. 96] Fin de la suppression
Début de l’insertion
PARTIE A
Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où l’écart significatif est constaté
Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à h.1) et k) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement
Le nom de la société faisant l’objet de la déclaration et le numéro d’identification figurant sur son certificat de constitution, de fusion ou de prorogation
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