Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 4.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 584 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ octobre 2025 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
b) elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la deuxième fois en application du présent règlement;
c) si elle est un courtier ou agent immobilier, un promoteur immobilierDébut de l’insertion , un administrateur hypothécaire, un courtier hypothécaire, un prêteur hypothécaire Fin de l’insertionou un assureur de titres, elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la première fois en application du présent règlement;
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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