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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 1.2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

1.2 Début de la suppression Les articles 11 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1, 12, 13, 14, 14.1, 15.1, 52.1, 53.1, 54, 54.1, 54.2 et 54.3 ne s’appliquent pas à l’égard des activités d’acquisition de cartes de crédit d’une entité financière. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 23] Fin de l’insertion

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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