Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 101, tel que modifié par DORS/2024-267, art. 13
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
(2) Si toutes les parties à une opération sont représentées par un courtier ou agent immobilier, chaque courtier ou agent immobilier est tenu de vérifier uniquement l’identité des parties qu’il représente.
(3) Si seulement certaines des parties à une opération sont représentées par un courtier ou agent immobilier, chacun de ces courtiers ou agents immobiliers Début de la suppression prend des mesures raisonnables pour vérifier Fin de la suppressionDébut de l’insertion vérifie Fin de l’insertionl’identité des parties qui ne sont pas représentées.
(4) Début de la suppression Le courtier ou agent immobilier qui n’est pas en mesure de vérifier Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression conformément au paragraphe (3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2024-267 Fin de l’insertion, Début de la suppression l’identité d’une partie qui n’est pas représentée tient un document où sont consignées les mesures prises, les dates où elles ont été prises et les raisons pour lesquelles elles ont été infructueuses Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 13] Fin de l’insertion
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