Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 102.1, ajouté par DORS/2023-194, art. 6
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- En vigueur depuis le 11 octobre 2024 (version en vigueur)
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102.1 L’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire ou le prêteur hypothécaire vérifie :
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