Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 108, tel que modifié par DORS/2021-181, art. 103
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 28 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
108 La personne ou entité qui est tenue de vérifier l’identité d’une personne en application du présent règlement tient un document où sont consignés le nom de la personne et les renseignements suivants :
e) si l’identité est vérifiée conformément à l’alinéa 105(1)e), la date de cette vérification, le nom de l’entité qui avait précédemment vérifié l’identité, le moyen que cette dernière avait utilisé pour vérifier l’identité conformément à l’un ou l’autre des alinéas 105(1)a) à d) et les renseignements applicables visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à d) associés au moyen de vérification d’identité;
f) si l’identité est vérifiée conformément à l’alinéa 105(1)e) et que l’autre entité avait précédemment vérifié l’identité de cette personne avant l’entrée en vigueur du présent article, la date à laquelle l’entité a vérifié l’identité conformément à l’alinéa 105(1)e), le nom de l’autre entité, le moyen utilisé par l’autre entité pour vérifier l’identité conformément au présent règlement, dans sa version à la date où l’autre entité a vérifié l’identité, et les renseignements applicables prévus aux dispositions de tenue de documents relatives à ce moyen, dans leur version à cette date;
g) si, en application du paragraphe 105(6), la personne ou entité est réputée avoir fait la vérification conformément au paragraphe 105(1), la raison pour laquelle l’identité de la personne ne pouvait pas être vérifiée par les moyens visés à l’un ou l’autre des alinéas 105(1)a) à e) et la date à laquelle les conditions visées aux paragraphes Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 627.17 Fin de l’insertion(1) Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertion(Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 Fin de l’insertion) Début de la suppression du Règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la Loi Fin de l’insertionsur Début de la suppression l’accès aux services bancaires de base Fin de la suppressionDébut de l’insertion les banques Fin de l’insertionavaient été remplies;
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