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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 11, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

11 Début de la suppression Toute société Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’entité financière tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard Fin de l’insertionde Début de la suppression fiducie Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une autre entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne Fin de l’insertionqui Début de la suppression doit tenir Fin de la suppressionDébut de l’insertion agit pour le compte d’ Fin de l’insertionun Début de la suppression document relativement à Fin de la suppressionDébut de l’insertion client qui est Fin de l’insertionune Début de la suppression fiducie entre vifs aux termes du présent règlement doit conserver Fin de la suppressionDébut de l’insertion entité financière ou Fin de l’insertionun Début de la suppression document où sont consignés les nom et adresse de chaque bénéficiaire connu à la date où la société de fiducie devient le fiduciaire, ainsi que les renseignements suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion organisme public. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) si le bénéficiaire est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) s’il est une entité, la nature de son entreprise principale.

Fin de la suppression
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 11 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora