Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 120.1, tel que modifié par DORS/2025-68, art. 11
- Version antérieure
- En vigueur du 11 octobre 2024 au 31 mars 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
120.1 (1) Début de la suppression Le notaire public de la Colombie Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les personnes et entités ci Fin de l’insertion-Début de la suppression Britannique, la société de notaires de la Colombie-Britannique, le comptable, le cabinet d’expertise comptable, le courtier ou l’agent immobilier, le promoteur immobilier, l’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire, le prêteur hypothécaire, le négociant en métaux précieux et pierres précieuses ou le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province prend Fin de la suppressionDébut de l’insertion après prennent Fin de l’insertiondes mesures raisonnables pour établir si la personne avec laquelle Début de la suppression il établit Fin de la suppressionDébut de l’insertion elles établissent Fin de l’insertionune relation d’affaires est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
m) le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Fin de l’insertion(2) Début de la suppression Le notaire public de la Colombie-Britannique, la société de notaires de la Colombie-Britannique, le comptable, le cabinet d’expertise comptable, le courtier Fin de la suppressionDébut de l’insertion La personne Fin de l’insertionou Début de l’insertion entité visée à Fin de l’insertionl’Début de la suppression agent immobilier, le promoteur immobilier, l’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire, le prêteur hypothécaire, le négociant en métaux précieux et pierres précieuses ou le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province Fin de la suppressionDébut de l’insertion un des alinéas (1)a) à m) Fin de l’insertionprend périodiquement des mesures raisonnables pour établir si la personne avec laquelle Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertiona une relation d’affaires est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable.
(3) Début de la suppression Le notaire public de la Colombie-Britannique, la société de notaires de la Colombie-Britannique, le comptable, le cabinet d’expertise comptable, le courtier Fin de la suppressionDébut de l’insertion La personne Fin de l’insertionou Début de l’insertion entité visée à Fin de l’insertionl’Début de la suppression agent immobilier, le promoteur immobilier, l’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire, le prêteur hypothécaire, le négociant en métaux précieux et pierres précieuses ou le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province Fin de la suppressionDébut de l’insertion un des alinéas (1)a) à m) Fin de l’insertionprend des mesures raisonnables pour établir si la personne de qui Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionreçoit une somme en espèces ou en monnaie virtuelle de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre.
(4) Si Début de la suppression le notaire public de Fin de la suppressionla Début de la suppression Colombie-Britannique, la société de notaires de la Colombie-Britannique, le comptable, le cabinet d’expertise comptable, le courtier Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionou Début de la suppression l’agent immobilier, le promoteur immobilier, l’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire, le prêteur hypothécaire, le négociant en métaux précieux et pierres précieuses ou le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province — ou l’employé ou l’administrateur de Fin de la suppressionDébut de l’insertion entité visée à Fin de l’insertionl’un Début de l’insertion des alinéas (1)a) à m) — Fin de l’insertionou Début de la suppression l’autre Fin de la suppressionDébut de l’insertion son employé ou administrateur Fin de l’insertion— prend connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que la personne avec laquelle Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertiona une relation d’affaires est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre, Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion la personne ou entité Fin de l’insertionprend des mesures raisonnables pour établir si elle est une telle personne.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.