Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 13, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

13 Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 52(2), toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’ Fin de l’insertionentité financière Début de la suppression doit tenir un relevé d Fin de la suppressionDébut de l’insertion tient les documents ci-après à l Fin de l’insertion’Début de la suppression opération importante en espèces lorsqu Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard de tout compte de carte de crédit qu Fin de l’insertion’elle Début de la suppression reçoit d’un client une somme en espèces Fin de la suppressionDébut de l’insertion ouvre et Fin de l’insertionde Début de la suppression 10 000 $ ou plus au cours d’une seule Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute Fin de l’insertionopération Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion liée Fin de l’insertionà Début de la suppression moins que cette somme ne soit reçue d’une autre entité financière ou d’un organisme public. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce compte : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte et pour toute autre personne — jusqu’à concurrence de trois, dans le cas d’un compte d’affaires — habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le titulaire du compte est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant au compte ou à l’opération;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) un document où sont consignées les demandes faites à l’égard du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) une copie des relevés de carte de crédit qu’elle envoie à un titulaire de compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) une fiche d’opération de change en devise pour chaque opération de change en devise effectuée sur le compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) si elle amorce un télévirement international de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité et que les fonds sont transférés du compte, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date à laquelle elle l’amorce,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) les taux de change utilisés et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) le numéro de chaque compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vi);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) si elle est la destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus et que la remise au bénéficiaire est effectuée sous forme de paiement au crédit du compte, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date à laquelle elle le reçoit à titre de destinataire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la date de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) les types de fonds liés à la remise et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) pour tout compte touché par la réception à titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte, et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ix) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(x) pour tout compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vii), le numéro du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) pour chaque opération de change en monnaie virtuelle liée au compte, une fiche d’opération de change en monnaie virtuelle.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 13 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora