Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 131, tel que modifié par DORS/2025-68, art. 12
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
(2) Dans le cas contraire, elle est transmise sur support papier, selon les directives établies par le Centre.
(3) Il est entendu que, malgré l’utilisation du singulier dans les annexes 1 à Début de la suppression 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7 Fin de l’insertion, si plusieurs renseignements relevant d’un même article sont connus, la personne ou entité doit tous les fournir.
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