Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 135, ajouté par DORS/2019-240, art. 24

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) La personne ou entité qui doit tenir une fiche-signature ou une convention de tenue de compte en application du présent règlement prend, lorsqu’elle ouvre le compte, des mesures raisonnables pour établir si le compte sera utilisé par un tiers ou pour le compte d’un tiers.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si la personne ou entité établit que le compte sera utilisé par un tiers ou pour le compte d’un tiers, elle prend des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements ci-après et tient un document où sont consignés ces renseignements :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si le tiers est une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’il est une entité, ses nom, adresse et numéro de téléphone, la nature de son entreprise principale, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le lien existant entre le tiers et chaque titulaire du compte.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si la personne ou entité n’est pas en mesure d’établir si le compte sera utilisé par un tiers ou pour le compte d’un tiers, mais qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il en est ainsi, elle tient un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une mention indiquant si, selon la personne habilitée à agir à l’égard du compte, le compte sera seulement utilisé par le titulaire du compte ou pour le compte du titulaire du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une description des motifs raisonnables de soupçonner que le compte sera utilisé par un tiers ou pour le compte d’un tiers.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si chaque titulaire du compte est une entité financière ou un courtier en valeurs mobilières qui se livre au commerce des valeurs mobilières au Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4.1) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 24]

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Dans les cas ci-après, le paragraphe (2) ne s’applique pas au courtier en valeurs mobilières qui doit tenir une convention de tenue de compte relativement au compte d’une personne ou entité qui se livre au commerce des valeurs mobilières uniquement à l’étranger :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le compte se trouve dans un pays qui est membre du Groupe d’action financière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le compte se trouve dans un pays qui n’est pas membre de ce groupe, mais qui en applique les recommandations en matière d’identification des clients et, lors de l’ouverture du compte, le courtier en valeurs mobilières a obtenu du titulaire du compte un document attestant que ce pays applique ces recommandations;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le compte se trouve dans un pays qui n’est pas membre de ce groupe et qui n’en applique pas les recommandations en matière d’identification des clients, mais, lors de l’ouverture du compte, le courtier en valeurs mobilières a vérifié l’identité de tous les tiers conformément aux paragraphes 105(1), 109(1) ou 112(1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le compte est ouvert par un conseiller juridique, un comptable ou un courtier ou un agent immobilier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la personne ou l’entité a des motifs raisonnables de croire que le compte sera utilisé uniquement pour des clients du conseiller juridique, du comptable ou du courtier ou de l’agent immobilier.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 135 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora