Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 137, ajouté par DORS/2019-240, art. 45
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
(2) S’il conclut que le demandeur agit pour le compte d’un tiers, il prend des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements ci-après et tient un document où il les consigne :
Fin de l’insertiona) si le tiers est une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
Fin de l’insertionb) s’il est une entité, ses nom, adresse et numéro de téléphone, la nature de son entreprise principale, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro;
Fin de l’insertion(3) Si le casino n’est pas en mesure d’établir si le demandeur agit pour le compte d’un tiers, mais qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il en est ainsi, il tient un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertiona) une mention indiquant si, selon le demandeur, il agit seulement pour son propre compte;
Fin de l’insertionb) les motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur agit pour le compte d’un tiers.
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