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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 14.1, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

14.1 Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 62(2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression toute entité financière doit Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression pour chaque compte de carte de crédit qu’elle ouvre, tenir les documents et renseignements suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 28] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) pour chaque compte ouvert au nom d’un client qui est une personne ou entité autre qu’une personne morale, les nom et adresse du client et les renseignements suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) si le client est une entité autre qu’une personne morale, la nature de son entreprise principale;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) pour chaque compte ouvert au nom d’un client qui est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque titulaire de carte de crédit pour le compte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) la date de naissance, si elle est connue après qu’elle ait pris des mesures raisonnables pour l’obtenir, de chaque titulaire de carte de crédit pour le compte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) toutes les demandes de carte de crédit qu’elle reçoit du client dans le cours normal de ses activités;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) une copie des relevés de chaque carte de crédit qu’elle envoie au client, si les renseignements qui y figurent ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents qu’elle tient et conserve en application du présent règlement;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) si une autorisation pour le maintenir ouvert visée aux paragraphes 67.1(1) ou (2) est obtenue :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) la date de l’établissement de ce fait,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) si elle est connue, l’origine des fonds qui sont versés ou dont le versement au compte est prévu,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) le nom du membre de la haute direction qui a donné l’autorisation,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) la date de l’autorisation.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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