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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 15.1, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 (1) Pour l’application des paragraphes 9.4(1) et (3) de la Loi, l’entité étrangère visée est une institution financière étrangère.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Toute entité financière doit, lorsqu’elle noue une relation de correspondant bancaire, tenir les documents et renseignements ci-après à l’égard de l’institution financière étrangère :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) sa dénomination sociale et son adresse;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le nom de ses administrateurs;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) son principal secteur d’activité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) une copie de son dernier rapport annuel ou de ses derniers états financiers vérifiés;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) une copie de son permis bancaire, de sa charte, de l’autorisation d’exploiter ou du certificat d’exploitation délivrés par l’organisme de réglementation compétent, du certificat de constitution de personne morale ou de tout autre document semblable;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) une copie de l’accord de relation de correspondant bancaire ou des accords relatifs aux produits qui définissent les responsabilités respectives de chaque entité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) l’activité prévue au compte de son correspondant bancaire, y compris les produits ou services à utiliser;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) une déclaration selon laquelle elle n’a pas, directement ou indirectement, noué de relation de correspondant bancaire avec des banques fictives;

Fin de la suppression
Début de la suppression

i) une déclaration selon laquelle elle respecte les lois en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes des autorités législatives de qui elle relève;

Fin de la suppression
Début de la suppression

j) les mesures prises pour vérifier si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère conformément aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement d’activités terroristes et les résultats de ces mesures.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) L’entité financière doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère dispose de principes et de mesure en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes, y compris des mesures relatives à l’autorisation d’ouverture de nouveaux comptes et, à défaut, prendre des mesures raisonnables afin d’assurer un contrôle continu des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Il est entendu que l’article 14 ne s’applique pas au compte ouvert pour une institution financière étrangère dans le cadre d’une relation de correspondant bancaire.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 28]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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