Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 152, tel que modifié par DORS/2025-68, art. 15
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
152 (1) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article des annexes 1 à Début de la suppression 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7 Fin de l’insertionqui n’est pas marqué d’un astérisque si, malgré la prise de mesures raisonnables, la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir.
(2) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article des annexes 1 à 4 et 6 marqué d’un astérisque si, à la fois :
b) la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir malgré la prise de mesures raisonnables.
(3) Il est entendu que la personne ou entité est tenue de fournir uniquement les renseignements figurant aux articles des annexes 1 à Début de la suppression 6, Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7 Fin de l’insertionqui s’appliquent dans les circonstances.
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