Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 152, tel que modifié par DORS/2025-68, art. 15

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 septembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

152 (1) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article des annexes 1 à Début de la suppression 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7 Fin de l’insertionqui n’est pas marqué d’un astérisque si, malgré la prise de mesures raisonnables, la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir.

(2) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article des annexes 1 à 4 et 6 marqué d’un astérisque si, à la fois  :

a) les renseignements ont trait à plusieurs opérations en espèces visées à l’article 126, télévirements visés aux articles 127 ou 128, opérations en monnaie virtuelle visées à l’article 129 ou déboursements visés à l’article 130 qui sont réputés être une seule opération de 10 000 $ ou plus;

b) la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir malgré la prise de mesures raisonnables.

(3) Il est entendu que la personne ou entité est tenue de fournir uniquement les renseignements figurant aux articles des annexes 1 à Début de la suppression 6, Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7 Fin de l’insertionqui s’appliquent dans les circonstances.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 152 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora