Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 163, ajouté par DORS/2025-68, art. 17

Version
En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Approbation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S’il détermine que le code de pratique satisfait aux exigences prévues à l’article 160, le Commissaire approuve ce code de pratique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Approbation réputée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si, à l’expiration du délai prévu au paragraphe 162(1) ou de la période prolongée en vertu du paragraphe 162(2), le cas échéant, le Commissaire n’a pas avisé le demandeur de sa décision, le code de pratique est alors réputé avoir été approuvé.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 163 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora