Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 165, ajouté par DORS/2025-68, art. 17
- Version
- En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modification du code
Fin de l’insertionNote marginale :Modification jugée importante
Fin de l’insertion(2) Au plus tard trente jours après avoir été avisé qu’un code de pratique a été modifié, le Commissaire peut aviser la personne ou l’entité qu’il a conclu que la modification est importante et enjoindre à la personne ou l’entité de demander, au titre de l’article 161, l’approbation du code modifié.
Fin de l’insertionNote marginale :Aucun avis de modification
Fin de l’insertion(3) Si le Commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou entité a modifié un code de pratique approuvé sans l’en aviser, celui-ci peut enjoindre à la personne ou l’entité de demander, au titre de l’article 161, l’approbation du code modifié.
Fin de l’insertionNote marginale :Suspension
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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